1. La vente est réservée aux professionnels de l’antenne inscrits au Registre du commerce et/ou au Répertoire des métiers .
   
   
2. Ainsi que mentionné sur nos bons de commandes, bons de livraisons et factures, nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat.Toute dérogation quelle qu’elle soit devra être acceptée par nous-mêmes de manière formelle, expresse et préalablement à la commande. Ces conditions et tarifs sont valables pour la France hors Corse et DOM-TOM. Pour la Corse et les DOM-TOM, les tarifs s’entendent pour une livraison continent.
   
   
3. Tous les documents publicitaires (à titre énonciatif et non limitatif : catalogues, dépliants, prospectus, etc…), commerciaux (à titre énonciatif et non limitatif : tarif, etc…), techniques (à titre énonciatif et limitatif : notices, schémas, etc…) ne s’analysent qu’en une description de nos matériels destinés à faire connaître ceux-ci. De cette description, il ne saurait en aucun cas résulter à notre charge une offre ferme et, par conséquent, nous nous réservons expressément le droit à tout moment de procéder à toutes modifications nous paraissant nécessaires ou de nature à améliorer nos matériels sans qu’il en résulte de cette modification pour l’acheteur le droit de demander la résolution de la vente.
   
   
4. 4. 4. Nos tarifs ne constituent pas une offre ferme et définitive de notre part. Nos ventes sont toujours conclues moyennant un prix déterminable, à savoir le prix en vigueur au jour de l’expédition des marchandises, ledit prix pouvant varier en fonction de la modification par nos fournisseurs de nos conditions d’achat ou de la variation des parités monétaires. Pour toute vente emportant exportation de nos matériels, le risque de change est à la charge de l’acheteur. Tout compte n’ayant pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 450 EUROS net H.T. dans le mois à compter de son ouverture, sera clôturé.
   
   
5. Les délais de livraison que nous donnons sont purement indicatifs. En conséquence, tout retard, quelle qu’en soit la durée, ne saurait entraîner: - l’annulation de la commande, - le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice quelconque subi par l’acheteur. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur à qui, en cas d’avaries ou de pertes, il appartient de prendre toutes les dispositions et d’engager toutes les actions nécessaires pour protéger ses droits. Pour les commandes d’un montant supérieur à 380 EUROS net H.T., les frais de transport sont gratuits et, pour les commandes d’un montant inférieur à 380 EUROS net H.T., l’acheteur supportera au titre des frais de transport et de préparation une somme forfaitaire de 15 EUROS H.T. Le paiement par avance par CB, par chèque ou par virement.
   
   
6. Nous conserverons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner de notre part la revendication des biens. Ces dispositions ne font nullement obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tel que cela est stipulé à l’alinéa qui précède.
   
   
7. Nous conserverons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner de notre part la revendication des biens. Ces dispositions ne font nullement obstacle au transfert à l’acheteur, dès l’expédition, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner tel que cela est stipulé à l’alinéa qui précède. Les matériels vendus sous la marque CRT SAT sont garantis 12 ,24 ,ou 48 mois contre tout vice de fonctionnement, de fabrication ou défaut de
   matière à compter de la date de livraison. Les autres matériels sont garantis 12 mois. La garantie couvre exclusivement, et au choix du vendeur, l’échange standard ou la réparation en ses locaux du produit ou de la pièce défectueuse. Le défaut doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécopie à notre Service Après-Vente. Les frais de main-d’oeuvre et restent à notre charge. La réexpédition est à la charge du client . Le matériel retourné sous garantie à notre Service Après-Vente doit être accompagné d’une copie de la facture et du bon de livraison. La garantie ne jouera pas dans le cadre d’une usure normale du produit, du mauvais entretien, de cas fortuit ou de force majeure.Toute utilisation non conforme à nos instructions et aux règles de l’art, toute réparation effectuée par l’acheteur ou par un tiers sans nous avoir préalablement consultés ont pour effet l’annulation de la garantie. Les interventions effectuées au titre de la garantie n’entraînent pas la prolongation de la période de garantie.
   
   
8. Tout retour de matériel à notre société du fait de l’acheteur, devra faire l’objet au préalable d’une demande d’accord de retour.
   
   
9. Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci . La facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutes sommes non payées à échéance portent de plein droit, c’est à dire sans qu’il soit besoin de mise en demeure, intérêt :
   - A compter de la date d’échéance non respectée.
   - Au taux des avances de la Banque de France en vigueur à la date d’échéance non respectée, majoré de 3 points. De surcroît, en cas de non-paiement à la date de règlement de la facture, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera applicable, cette somme se cumulant avec les intérêts moratoires convenus à l’alinéa précédent. - L’acheteur paiera en sus les frais de prorogation et bancaires liés au report, sans que ce paiement ouvre droit à l’acheteur de décider de lui-même de la modification de la date d’échéance. Nous pourrons, si bon nous semble, demander en justice de constater la résolution de la vente sans préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le dommage à nous causé. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
   
   
10. Au cas où l’acheteur ne bénéficierait pas de la garantie de la société d’assurances crédit à laquelle nous estimons devoir faire appel, la commande ne sera prise en compte que si l’acheteur effectue un paiement à l’avance.
    
    
11. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de notre convention sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Commerce de BOBIGNY. Dès à présent, l’acheteur renonce expressément à soulever l’incompétence à raison du lieu de cette juridiction.
    
    
12. Nos conditions générales de vente et la commande qui nous est passée ainsi que l’exécution de cette commande constituent un tout indissociable en fonction duquel nous nous sommes déterminés et avons accepté de contracter.